Parti politique à Yverdon-les-Bains

Présentation rapport de minorité: PR15.09 Fibre optique - CC du 07.05.2015

Au sujet du préavis PR15.09 concernant un investissement de CHF 15'144'000 pour un partenariat de fibre optique avec Swisscom, notre représentant en commission a présenté un rapport de minorité:

Rapport de minorité de la commission du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains chargée de l’examen du préavis PR15.09PR concernant une demande de crédit d’investissement de CHF 15'144’000.- sur une durée de 5 ans pour l’équipement du territoire communal en fibre optique

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Commission a siégé le 12 mars 2015.
Elle était composée de Mesdames et Messieurs Claire-Lise DETREY, Claude-Anne JAQUIER, Emilienne Wagnière remplaçant Nicola SCHIRINZI, Jean-David CHAPUIS, Olivier DI PRINZIO, Thierry GABERELL, Brian OOSTERHOFF et du soussigné, Thomas JENNI.
La délégation municipale était composée de Marianne SAVARY, Municipale, Philippe GENDERET, chef du service des énergies, ainsi que de Jean-Marc SUTTERLET, responsable de la section réseau électrique. Nous les remercions pour leurs explications et pour leurs réponses aux questions de la commission.

Préambule

Depuis 10 ans, notre Commune déploie peu à peu son propre réseau FO (fibre optique) moderne. Le réseau primaire est achevé depuis peu. La connexion entre le réseau primaire et les habitations (réseau secondaire et tertiaire, également appelé FTTH – Fiber To The Home) est peu avancée. Globalement, 10 à 15 % du réseau FO communal est achevé. Cette stratégie, qui consiste à développer le réseau FO communal, a été validée à plusieurs reprises par le Conseil Communal (récemment : PR09.11, PR13.30). Elle est aujourd'hui remise en cause par le présent préavis qui propose un projet totalement différent, avec les conséquences que nous détaillerons.

Fibre optique : une technologie d'avenir

Qu'il s'agisse de la vitesse qu'elle permet (très haut débit) ou de son absence d'impact sur l'environnement (puisqu'elle est enterrée), personne ne conteste les avantages de la fibre optique. Les applications qui requièrent un important trafic de données sont innombrables : TV par internet, téléphonie (VOIP), téléchargements, réseaux virtuels d'entreprise, etc. L'évolution technologique implique à l'avenir une forte hausse du transfert de données.
Le SEY l'a bien compris, puisque lors de la séance de commission, le transport de données nous a été présenté comme la 4ème énergie du service (en plus de l'électricité, de l'eau et du gaz), une « énergie » qui peut être rentable et rapporter de l'argent à la Commune.

Le partenariat avec Swisscom

Il est possible de résumer le partenariat entre la Ville et Swisscom, au sujet duquel nous devons statuer, comme suit :
La Commune d'Yverdon-les-Bains finance à hauteur de 40% le coût total du réseau FO Swisscom et, en contrepartie, Swisscom octroie à la Commune un droit d'utilisation de son réseau FO sur une période de 50 ans, voire 70 ans (moyennant paiement d'un supplément de CHF 1'000'000.- par tranche de 10 ans supplémentaire, à la fin des 50 ans). Ce droit d'utilisation permettrait à la Commune de proposer son propre service de connexion internet, pendant 50 ans, voire 70 ans, et ainsi de rentabiliser l'investissement de CHF 15'144'000.-. Lors de la séance de commission, il nous a été expliqué que la base de travail du partenariat prévoyait une répartition des coûts d'investissement à parts égales (50%-50%), mais que, la Commune disposant déjà de 10 à 15 % du réseau FO global, la part imputable à notre ville a pu être ramenée à 40%. Il s'agit donc bien, sur le fond, d'un partenariat à parts égales, la Commune fournissant une partie de son apport en nature, soit le réseau FTTH communal dans l'état actuel.Le déploiement d'un réseau FO nécessite de lourds investissements. Par conséquent, il pourrait être intéressant de s'allier avec un partenaire pour partager les coûts. Mais, pour cela, il faut que le partenariat soit équilibré et ne porte pas préjudice à la Commune à long terme.

L'échéance du droit d'utilisation

Comme vu précédemment, la présente proposition de partenariat fixe une échéance ferme du droit d'utilisation dans 70 ans. Dans un premier temps, on peut se dire que ce point ne constitue pas un problème : la date butoir est si éloignée qu'il est difficile de se la représenter. Qui d'entre nous, Conseillères et Conseillers communaux, sera encore de ce monde dans 70 ans, en 2085 ? Cependant, il est de notre responsabilité de ne pas calculer uniquement en termes de bénéfices immédiats. Nous devons également défendre les intérêts de ceux qui habiteront la Commune dans 100 ans, même si, évidemment, nous ne les connaissons pas. Au même titre que la dette que nous leur laisserons, les actifs communaux que nous leur transmettrons dépendent de nous, organe législatif.

Si nous voulons laisser aux générations futures un SEY à quatre « énergies » qui permette de contribuer financièrement aux charges courantes de la Commune, nous ne pouvons pas accepter le présent projet. Un partenariat dans lequel les deux parties investissent chacune une contribution équivalente ne peut pas déboucher à long terme sur la privation pour l'une des parties de la jouissance de son investissement.

Comme nous l'avons appris en commission, les frais d'entretien du réseau seraient facturés à la Commune en plus de l'investissement initial. Il faudrait compter environ CHF 50'000.- de frais par année pour le réseau complet. Il s’agirait donc bien pour la Commune d'un investissement de type classic, avec les frais d'entretien en sus, mais, contrairement à un investissement classique, nous savons à l'avance que l'actif correspondant disparaîtrait à long terme. Cela n'a pas de sens : si la Commune investi dans un actif, c'est que celui-ci est utile pour ses habitants aujourd'hui et à l'avenir. Le présent partenariat ne rempli donc pas cette condition de pérennité et porte préjudice au patrimoine de la Commune à long terme.

Alternatives

1. Autre partenariat avec Swisscom (ou un autre opérateur)

En cas de refus du présent préavis, il sera alors possible d'envisager, sur une base plus pérenne, un autre partenariat avec Swisscom. Plusieurs villes en Suisse romande ont conclu de tels accords avec l'opérateur historique : outre Genève et Lausanne, la ville de Gland a conclu en 2013 un accord avec Swisscom qui prévoit que les deux parties équipent chacune la moitié du territoire communal et s'accordent, par la suite, un droit d'utilisation réciproque illimité dans le temps. Ce type de partenariat, qui revient globalement à un coût similaire à celui qui nous occupe, présenterait l'avantage d'être équitable pour les deux parties et permettrait à la Commune de garder la main, à long terme, de son réseau FO.

Il y aurait aussi davantage de sens pour le SEY de développer une offre de vente de connexion internet si cette offre n'a pas à disparaître brutalement à l'échéance d'un droit d'utilisation. Il nous appartient, aujourd'hui, de garantir la concurrence à long terme du réseau FO au nom des utilisateurs futurs. La concurrence permet de maintenir des prix intéressants pour l'utilisateur : un partenariat sans échéance d'utilisation bénéficierait autant aux habitants d'aujourd'hui qu'à ceux de demain.

2. Développement du réseau FTTH de la Commune

En cas d'échec de la renégociation avec Swisscom, la stratégie qui prévalait jusqu'alors pour la Commune, soit la construction au long court d'un réseau FTTH au gré des réfections des rues, reste une option très intéressante : le coût marginal d'intervention étant très faible (équipement FO lors des fouilles de réfection), la Ville profiterait à long terme d'un réseau aménagé à un prix de revient bas qui permettrait de contribuer durablement aux finances communales.
Comme dans le cas d'une renégociation fructueuse avec Swisscom, cette solution présenterait comme avantage de préserver la concurrence à long terme, contrairement au partenariat faisant l'objet de ce préavis.

Réponse à trois arguments bancals

1. « Il faut vite équiper la commune en FO, c'est une question d'attractivité
économique »

S'agissant de la nécessité d'obtenir rapidement, pour les ménages et les entreprises d'une connexion internet FO, il est établi que Swisscom développe, quoiqu'il en soit, son réseau sur le territoire communal, que la Commune s'y associe ou non. L'ancienne régie fédérale dispose de moyens financiers très importants et n'a pas besoin du partenariat avec notre ville pour achever son réseau FO. Les ménages et entreprises qui le souhaitent pourront donc, quoi qu'il arrive, à brève échéance, avoir une connexion internet FO.

2. « Dans 50 ou 70 ans, la technologie FO sera obsolète car on aura sans doute trouvé autre chose pour le transport de données »

Personne ne peut deviner comment va évoluer la technologie à ce sujet à aussi long terme. Mais, dans de nombreux domaines, la technologie atteint des plafonds qu'il n'est possible de dépasser qu'à des coûts exorbitants ou qu'au prix d'un impact négatif sur l'environnement. A ce titre, la technologie FO est bien meilleure que toutes les alternatives sans fil, existantes ou à venir, en ce sens qu'elle n'émet pas d'ondes radios ou autre. De plus, le débit des FO n'est concrètement limité que par les appareils de part et d'autre de la fibre. Ces appareils évolueront au fil du temps, mais le réseau lui-même restera la base de l'infrastructure. Les plus élémentaires règles de prudence impliquent donc de ne pas fantasmer sur des développements technologiques hypothétiques dans ce domaine et de baser sa décision sur les éléments connus et sûrs.

3. L'argument de l'iniquité

Le présent préavis présente comme argument principal du changement de stratégie le problème de l'inégalité des Yverdonnois à l'accession au réseau de FO communale, certains quartiers pouvant en profiter avant d'autres. Or, pour toutes les questions d'infrastructures, les habitants de la Commune ne sont jamais strictement égaux. Il est matériellement et financièrement impossible de rénover toutes les routes, les éclairages publics ou les canalisations simultanément. Il est impossible de munir toutes les entrées d'habitation d'un arrêt de bus, les habitants sont donc aussi traités de façon inégale. Les autorités doivent donc s'efforcer de fournir les mêmes prestations à ses habitants, mais ne peuvent pas réaliser l'impossible. Dans le cas présent, s'il est vrai qu'un tel partenariat mettrait à court terme les habitants sur un pied d'égalité, cette égalité se ferait au détriment des intérêts à long terme de la Commune et de ses futurs habitants.

Conclusions :

Le partenariat qui nous est proposé prévoit que la Commune perde complètement ses droits et le contrôle sur le réseau FO à long terme. Si cette solution peut paraître intéressante à brève échéance, gardons à l'esprit notre rôle, qui est de veiller aux intérêts des habitants d'aujourd'hui, mais aussi de demain. Accepter le présent partenariat reviendrait à sacrifier les futurs utilisateurs du réseau FO de la Commune en échange d'avantages immédiats mais non durables.
Si nous voulons que le Service des Energies joue un rôle sur le marché du transport de données, qu'il permette ainsi de modérer les prix dans ce domaine, qu'il entretienne la concurrence – gage de prix compétitifs – à long terme et pas seulement à l'horizon de nos vies de Conseillères et Conseillers communaux de 2015, nous ne pouvons accepter ce préavis. Je vous invite donc à le refuser.

Thomas Jenni
Yverdon-les-Bains, le 15 avril 2015

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Dans la discussion qui a suivi:


M. le Conseiller Thomas JENNI :
Je vais reprendre la parole parce que je n’ai pas le droit de dévier de mon rapport de minorité quand je prends la parole la première fois, voilà donc je la reprends maintenant. Donc avant de venir m'installer à Yverdon, j'ai habité pendant une dizaine d'années à Lausanne : pendant cette période, j'ai pu bénéficier d'une connexion internet Citycable, soit un service de connexion internet fourni par les services industriels lausannois. Ce service avait l'avantage d'être moins cher que la concurrence, d'être très fiable et performant. Voilà un service intéressant que peut proposer une commune à ses habitants.
« Mais c'est tout à fait ce que propose ce préavis » pourriez-vous me dire. Et bien non ! Non ! S'il est accepté, ce partenariat fera illusion durant les premiers temps, mais qu'est-ce qu'il se passera après 50 ans ? Et bien plus rien ! La Commune ne pourra plus rien proposer à ses habitants et ils seront captifs de Swisscom avec notre complicité.
Il faudra donc m'expliquer comment on peut - en même temps - croire en une technologie au point de lui injecter une somme colossale et se désintéresser complètement de l'avenir à long terme de cette même technologie et de cet investissement. C'est un comportement schizophrène ou en tout cas qui manque sérieusement de cohérence. On me rétorquera sans doute que la technologie va évoluer et que dans 50 ans la fibre optique sera peut-être obsolète. Alors, je remercie d'avance ces personnes et leurs boules de cristal, mais je ferai remarquer qu'un avenir fait de « peut-être » n'est pas rassurant du tout et qu'il est facile de galvauder aujourd'hui ce dont demain sera fait. Non, on ne peut pas prévoir les évolutions technologiques à long terme, c'est la raison pour laquelle il faut se baser sur l'existant et le prévisible. En l'occurrence, la fibre optique est une technologie ultra performante, et il n'y a pas de raison sérieuse de penser qu'elle puisse être
dépassée.
Voter pour ce préavis, c'est agir comme des enfants qui veulent tout, tout de suite et quelles que soient les conséquences. En tant qu'adultes, on sait que nos choix ont des conséquences. En tant que Conseillers communaux, on sait que nos choix ont des conséquences à très long terme. Je vous prie donc de ne pas penser qu'à nous, mais de penser aussi à eux, à nos enfants, à nos petits-enfants, et à tous ces habitants de la Commune qui nous succéderont.
Par ailleurs, vous remarquerez que ce préavis ne comporte pas le traditionnel chapitre « Boussole 21 ». En effet, « Boussole 21 » est un outil d'évaluation mis à disposition par le Canton pour évaluer un projet sous l'angle du développement durable. Le projet qui nous est présenté ce soir n'est clairement pas durable, et l'évaluation « Boussole 21 » aurait été négative. Je vous invite donc à refuser ce préavis « court-termiste » et irresponsable.
Merci pour votre attention.
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